CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VINCULA FORMATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Vincula Formation, incluant :
les formations présentielles ;
les formations en visioconférence et replays ;
les contenus préparatoires et supports pédagogiques ;
les livres et documents numériques ;
les achats effectués sur le site www.vincula-formation.com
.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception.
Pour accéder à nos services, vous devez créer un compte personnel sur le site.
- Le compte est strictement personnel et non commercial et ne peut pas être partagé.
- Vous êtes responsable de vos identifiants.
- Tout usage frauduleux peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.
Pour les formations, vous vous engagez à fournir des informations exactes (profession, coordonnées, etc.).
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
140 rue de Belleville
75 020 Paris
Site : www.vincula-formation.com
Siret: 95260219100019
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables :
– à l’inscription aux formations ;
– à l’achat de contenus numériques (visios, replays, supports) ;
– à l’achat de livres ou documents ;
-aux modalités de paiement, d’annulation et de rétractation.
3. INSCRIPTION AUX FORMATIONS
3.1. Processus d’inscription:
L’inscription est validée lorsque :
– le formulaire d’inscription en ligne est complété ou qu’un devis est signé ;
– un acompte ou le paiement intégral est réalisé ;
– Vincula Formation confirme l’inscription par e-mail.
3.2. Public concerné:
Les formations s’adressent exclusivement à des professionnels de santé ou personnes autorisées selon les prérequis indiqués.
4. TARIFS
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
Vincula Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de l’achat ou de la signature.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les commandes de formations, visios, replays, contenus numériques ou livres/supports papier doivent être réglées exclusivement via le site www.vincula-formation.com
, par :
– carte bancaire,
ou tout autre moyen de paiement en ligne proposé au moment de l’achat.
– Aucun paiement par virement, chèque ou sur place n’est accepté.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement en ligne et réception de l’e-mail de confirmation.
Un paiement doit être intégralement effectué au plus tard 15 jours avant le premier jour de formation, En cas de non-respect de ce délai, une majoration de 10 % sera automatiquement appliquée.
6. ANNULATION – REPORT – ABSENCE
6.1. Annulation par le participant:
Toute annulation doit se faire par écrit.
– Plus de 30 jours avant la formation : remboursement intégral, déduction faite de 50 € de frais administratifs.
– Entre 30 et 15 jours : remboursement de 50 % du montant.
– Moins de 15 jours : aucun remboursement.
– En cas d’absence, retard ou départ anticipé : aucun remboursement.
Les inscriptions sont nominatives et non transférables, sauf accord préalable de Vincula Formation.
6.2. Annulation par Vincula Formation:
Vincula Formation peut reporter ou annuler une session en cas :
– de nombre insuffisant d’inscrits ;
– d’impossibilité liée au formateur ;
– de cas de force majeure.
Un report ou un remboursement intégral est alors proposé. Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé.
7. FORMATIONS EN VISIO – REPLAYS – CONTENUS NUMÉRIQUES
7.1. Accès:
Les contenus numériques (visio, replay, PDF…) sont accessibles :
– immédiatement après paiement ;
– via un espace personnel sécurisé ;
– pour une durée précisée lors de l’achat (ex. accès illimité ou 12 mois).
7.2. Absence de droit de rétractation:
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que :
– l’accès au contenu numérique a commencé ;
– ou le lien de téléchargement a été fourni.
7.3. Usage strictement personnel
Toute reproduction, partage, capture d’écran, diffusion ou commercialisation des visios/replays/supports est strictement interdite.
8. LIVRES ET SUPPORTS PAPIER
8.1. Livraison:
Les ouvrages sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais sont indicatifs et ne sauraient engager Vincula Formation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux achats effectués sur le site Vincula Formation.
8.2. Contenus numériques (visios, replays, PDF, supports téléchargeables)
Le client renonce expressément à tout droit de rétractation dès lors que :
– l’accès au contenu a été fourni,
– ou que le lien de téléchargement a été mis à disposition.
Cette renonciation est conforme à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.
8.3. Livres, ouvrages et supports papier
Les livres et supports papier ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, pour les raisons suivantes :
l’achat est effectué à l’initiative du client, sans aucun démarchage ;
ces produits sont destinés à un usage professionnel et fournis dans le cadre de la formation continue ;
les CGV précisent clairement l’absence de retour possible avant la validation du paiement.
Aucun retour ou remboursement ne sera donc accepté une fois la commande validée.
8.4. Formations présentielle et e-learning
Étant donné que l’inscription est réalisée volontairement sur le site, sans aucune sollicitation extérieure, aucun droit de rétractation ne s’applique aux formations.
Cela correspond à la jurisprudence applicable aux prestations de formation professionnelle continue.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, méthodes, supports, vidéos, visuels et textes proposés par Vincula Formation est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
– Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est strictement interdite.
– Les supports remis lors des formations ou achetés en ligne restent réservés à un usage personnel.
10. RESPONSABILITÉ
Vincula Formation n’est pas responsable :
– des dommages corporels liés à une mauvaise mise en pratique des techniques ;
– de pertes de données ou incompatibilités logicielles concernant les visios ou supports numériques ;
– d’annulations dues à des forces majeures (grèves, catastrophes, maladies, etc.).
11. PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE (FIFPL, OPCO, etc.)
Lorsque le participant sollicite une prise en charge :
– Vincula Formation fournit les documents nécessaires ;
– mais le paiement reste dû en cas de refus de financement par l’organisme.
Le participant est seul responsable des démarches auprès de son financeur.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Vincula Formation s’engage à respecter le RGPD.
Les données des participants ne sont utilisées que pour :
– la gestion administrative des inscriptions ;
– la facturation ;
– l’accès aux contenus numériques ;
– la communication avec les participants.
– Aucune donnée n’est cédée à des tiers.
13. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de Vincula Formation.
